Arrêté du 24 mars 1995

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Article 18

Le bénéficiaire d'une concession d'élevage doit remplir les prescriptions particulières suivantes:
  • entretenir en permanence, sur la concession, un nombre minimum de têtes de bétail conforme au programme de mise en valeur;
  • construire un abri léger, afin de protéger les animaux, et le munir d'auges pour leur donner la nourriture complémentaire indispensable;
  • cultiver une certaine superficie de plantes fourragères, conforme au programme de mise en valeur;
  • procéder à l'exécution des mesures sanitaires prescrites par la direction de l'agriculture (service vétérinaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 18

Le bénéficiaire d'une concession d'élevage doit remplir les prescriptions particulières suivantes:
  • entretenir en permanence, sur la concession, un nombre minimum de têtes de bétail conforme au programme de mise en valeur;
  • construire un abri léger, afin de protéger les animaux, et le munir d'auges pour leur donner la nourriture complémentaire indispensable;
  • cultiver une certaine superficie de plantes fourragères, conforme au programme de mise en valeur;
  • procéder à l'exécution des mesures sanitaires prescrites par la direction de l'agriculture (service vétérinaire).

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