Article 17
Le bénéficiaire d'une concession en vue de la culture doit observer,indépendamment des autres prescriptions, les conditions suivantes:
- ne pas brûler sur pied la végétation arbustive des zones à défricher, le terrain ne devant être dégagé que sur les lignes à planter;
- conduire son exploitation en accord avec le programme de mise en valeur présenté et selon les clauses insérées dans l'acte après agrément de la direction de l'agriculture.
b) Concession en vue de l'élevage.