Article 19
Afin d'assurer la conservation des sols, de lutter contre l'érosion, il est interdit de procéder à l'incendie des savanes herbeuses pour régénérer les pâturages. Le brûlage des abattis, ou défrichement, ne peut être pratiqué qu'après autorisation du directeur de l'agriculture et sous sa surveillance.Arrêté du 24 mars 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 19
Afin d'assurer la conservation des sols, de lutter contre l'érosion, il est interdit de procéder à l'incendie des savanes herbeuses pour régénérer les pâturages. Le brûlage des abattis, ou défrichement, ne peut être pratiqué qu'après autorisation du directeur de l'agriculture et sous sa surveillance.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance