Article 5
Dans tous les cas, l'administration conserve la faculté d'apprécier l'opportunité d'attribuer la concession.Arrêté du 24 mars 1995
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Article 5
Dans tous les cas, l'administration conserve la faculté d'apprécier l'opportunité d'attribuer la concession.Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
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