Arrêté du 24 mars 1995

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Article 49

Lorsque la démolition des bâtiments élevés par le concessionnaire est exigée, l'arrêté de déchéance en fixe le délai.
Toutefois, le concessionnaire déchu peut être autorisé à demeurer sur le terrain pour effectuer les récoltes en cours et à reprendre le cheptel mort ou vif ainsi que les installations mobilières lui appartenant. Il ne pourra en aucun cas ou à aucun titre prétendre à indemnité pour les constructions,
additions ou améliorations de toutes sortes qu'il aura effectuées sur la concession.
Dans le cas où la démolition des bâtiments n'est pas exigée par l'arrêté de vacance, les constructions seront immédiatement acquises à l'Etat de plein droit et sans contrepartie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 49

Lorsque la démolition des bâtiments élevés par le concessionnaire est exigée, l'arrêté de déchéance en fixe le délai.
Toutefois, le concessionnaire déchu peut être autorisé à demeurer sur le terrain pour effectuer les récoltes en cours et à reprendre le cheptel mort ou vif ainsi que les installations mobilières lui appartenant. Il ne pourra en aucun cas ou à aucun titre prétendre à indemnité pour les constructions,
additions ou améliorations de toutes sortes qu'il aura effectuées sur la concession.
Dans le cas où la démolition des bâtiments n'est pas exigée par l'arrêté de vacance, les constructions seront immédiatement acquises à l'Etat de plein droit et sans contrepartie.

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