Arrêté du 24 mars 1995

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Article 7

La demande comporte l'engagement d'exercer la profession d'agriculteur à titre principal et d'exploiter personnellement la concession. Est réputée exploitation personnelle celle qui est faite par le concessionnaire exploitant les terres avec sa famille ou qui la fait cultiver par un ouvrier sous sa direction et à ses frais.
Elle comporte également l'engagement de se conformer au présent cahier des charges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 7

La demande comporte l'engagement d'exercer la profession d'agriculteur à titre principal et d'exploiter personnellement la concession. Est réputée exploitation personnelle celle qui est faite par le concessionnaire exploitant les terres avec sa famille ou qui la fait cultiver par un ouvrier sous sa direction et à ses frais.
Elle comporte également l'engagement de se conformer au présent cahier des charges.

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