Arrêté du 24 mars 1995

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Article 8

La demande est accompagnée des pièces suivantes:
a) Une fiche d'état civil ou une photocopie de la carte de séjour permanent; b) Un certificat de position militaire délivré par le commandant du bureau de recrutement compétent;
c) Une copie du dernier avis d'imposition;
d) S'il y a lieu, une photocopie du diplôme mentionné à l'article 3 du présent cahier des charges;
e) Un plan de situation en sept exemplaires du terrain à l'échelle du 1/50 000 et sept exemplaires du plan de masse ou de l'extrait de plan cadastral (accompagné d'un extrait d'état de section, s'il s'agit d'une parcelle cadastrale entière);
f) S'il y a lieu, une demande de dérogation au présent cahier des charges;
g) Le demandeur devra justifier de ses compétences agricoles par tout moyen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 8

La demande est accompagnée des pièces suivantes:
a) Une fiche d'état civil ou une photocopie de la carte de séjour permanent; b) Un certificat de position militaire délivré par le commandant du bureau de recrutement compétent;
c) Une copie du dernier avis d'imposition;
d) S'il y a lieu, une photocopie du diplôme mentionné à l'article 3 du présent cahier des charges;
e) Un plan de situation en sept exemplaires du terrain à l'échelle du 1/50 000 et sept exemplaires du plan de masse ou de l'extrait de plan cadastral (accompagné d'un extrait d'état de section, s'il s'agit d'une parcelle cadastrale entière);
f) S'il y a lieu, une demande de dérogation au présent cahier des charges;
g) Le demandeur devra justifier de ses compétences agricoles par tout moyen.

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