Arrêté du 24 mars 1995

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2o La demande

Article 6

La demande est établie en quatre exemplaires sur le formulaire prévu à cet effet.
La demande indique:
a) Les nom et prénoms, l'état civil (célibataire, marié, veuf, divorcé), la situation de famille (nombre d'enfants mineurs ou majeurs à charge), le domicile et la résidence principale si celle-ci diffère du domicile, la profession et les diplômes du pétitionnaire;
b) La situation exacte (désignation de la commune et indication des abornements) et la superficie du terrain demandé, qui ne peut excéder 5 hectares;
c) L'objet de l'exploitation, qui peut être selon le cas:
  • cultures maraîchères, arboriculture fruitière et élevage d'animaux de basse-cour;
  • cultures diverses;
  • élevage;

d) Un programme chiffré de travaux de mise en valeur agricole du terrain demandé;
e) Le capital et le matériel dont le pétitionnaire dispose pour se livrer à l'exploitation projetée, le détail de ses biens qui sont réalisables ou susceptibles d'hypothèque au regard du programme de travaux chiffré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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2o La demande

Article 6

La demande est établie en quatre exemplaires sur le formulaire prévu à cet effet.
La demande indique:
a) Les nom et prénoms, l'état civil (célibataire, marié, veuf, divorcé), la situation de famille (nombre d'enfants mineurs ou majeurs à charge), le domicile et la résidence principale si celle-ci diffère du domicile, la profession et les diplômes du pétitionnaire;
b) La situation exacte (désignation de la commune et indication des abornements) et la superficie du terrain demandé, qui ne peut excéder 5 hectares;
c) L'objet de l'exploitation, qui peut être selon le cas:
  • cultures maraîchères, arboriculture fruitière et élevage d'animaux de basse-cour;
  • cultures diverses;
  • élevage;

d) Un programme chiffré de travaux de mise en valeur agricole du terrain demandé;
e) Le capital et le matériel dont le pétitionnaire dispose pour se livrer à l'exploitation projetée, le détail de ses biens qui sont réalisables ou susceptibles d'hypothèque au regard du programme de travaux chiffré.

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