Arrêté du 24 mars 1995

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Article 42

Le concessionnaire ne pourra obtenir la délivrance de l'expédition des actes mentionnés aux articles 32, 34, 35 et 36 qu'après avoir acquitté les droits fiscaux, taxes de toute nature et frais exigibles à l'occasion de l'établissement de ces actes, de leurs annexes et des ampliations prévues au présent cahier des charges.

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Article 42

Le concessionnaire ne pourra obtenir la délivrance de l'expédition des actes mentionnés aux articles 32, 34, 35 et 36 qu'après avoir acquitté les droits fiscaux, taxes de toute nature et frais exigibles à l'occasion de l'établissement de ces actes, de leurs annexes et des ampliations prévues au présent cahier des charges.

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