En vigueur depuis le 26 avril 1995
Est approuvé le cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane figurant en annexe (non reproduit) au présent arrêté.
Arrêté du 24 mars 1995
Article 1
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cite Arrêté 1995-03-24 annexe
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En vigueur depuis le mercredi 26 avril 1995