Arrêté du 24 mars 1995

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CAHIER DES CHARGES

FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES

DES CONCESSIONS AGRICOLES EN GUYANE

Le bénéficiaire d'une concession de terrain domanial attribuée en application du 1o de l'article R.* 170-31 du code du domaine de l'Etat en vue de la culture ou de l'élevage en Guyane est tenu de se conformer aux dispositions des articles R.* 170-32 à R.* 170-42 et R.* 170-62 à R.* 170-67 du même code ainsi qu'aux clauses et conditions générales du présent cahier des charges.
A l'issue d'une telle concession, la cession du terrain domanial pourra intervenir en application des dispositions des articles R.* 170-43 et R.* 170-44 du code précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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CAHIER DES CHARGES

FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES

DES CONCESSIONS AGRICOLES EN GUYANE

Le bénéficiaire d'une concession de terrain domanial attribuée en application du 1o de l'article R.* 170-31 du code du domaine de l'Etat en vue de la culture ou de l'élevage en Guyane est tenu de se conformer aux dispositions des articles R.* 170-32 à R.* 170-42 et R.* 170-62 à R.* 170-67 du même code ainsi qu'aux clauses et conditions générales du présent cahier des charges.
A l'issue d'une telle concession, la cession du terrain domanial pourra intervenir en application des dispositions des articles R.* 170-43 et R.* 170-44 du code précité.

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