Arrêté du 24 août 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 mars 1993

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires des données d'enquête

Résumé. Les Archives de France reçoivent désormais les informations individuelles identifiant les personnes enquêtées, et l'INSEE diffuse des fichiers sans identification directe.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance