Arrêté du 24 mai 2024

Article 3

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Article 3

Sous réserve des dispositions des articles R. 6412-25 (Dépôt des programmes d'exploitation aérienne) à R. 6412-28 (Autorisation pour l'exploitation de services aériens sous accords commerciaux) du code des transports, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret sur les liaisons extracommunautaires suivantes :
Jusqu'au 30 avril 2029 :
Pointe-à-Pitre - Saint-Barthélemy ;
Saint-Martin Grand-Case - Saint-Barthélemy.

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En vigueur depuis le 31 mai 2024

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Autorisation d'exploitation de services aériens réguliers de courrier et de fret pour une société sur des liaisons extracommunautaires

Résumé. Une compagnie aérienne peut faire des vols réguliers entre ces îles des Caraïbes jusqu'en 2029.

Sous réserve des dispositions des articles R. 6412-25 (Dépôt des programmes d'exploitation aérienne) à R. 6412-28 (Autorisation pour l'exploitation de services aériens sous accords commerciaux) du code des transports, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret sur les liaisons extracommunautaires suivantes :
Jusqu'au 30 avril 2029 :
Pointe-à-Pitre - Saint-Barthélemy ;
Saint-Martin Grand-Case - Saint-Barthélemy.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance