Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression et Renumérotation d'Annexes
Résumé Certaines annexes sont supprimées et une autre est renommée.
Les annexes II, III et IV du même arrêté sont supprimées.
L'intitulé : « ANNEXE V » est remplacé par l'intitulé : « ANNEXE II ».
1 version