L'annexe I du même arrêté est ainsi modifiée :

1° Dans l'intitulé, le mot « TROISIÈME » est remplacé par « PREMIÈRE » et les mots « ET DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION » sont supprimés.

2° Le contenu de l'annexe est remplacé par :

« I.-CULTURE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE

A.-Droit constitutionnel

1. La Constitution et la hiérarchie des normes ;

2. Le Conseil constitutionnel ;

3. Le pouvoir exécutif :

-le Président de la République ;

-le Gouvernement.

4. Le pouvoir législatif :

-le Parlement ;

-la procédure législative ordinaire ;

-le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques.

B.-Institutions administratives

1. L'administration de l'Etat :

-administration centrale ;

-autorités indépendantes et organes centraux de conseil et de contrôle (Défenseur des droits, Conseil économique, social et environnemental, Conseil d'Etat, Cour des comptes) ;

-administration territoriale de l'Etat et déconcentration ;

-les juridictions administratives ;

-la réforme de l'Etat depuis 20 ans.

2. Les collectivités territoriales :

-la libre administration des collectivités territoriales et la décentralisation (grandes étapes et principes généraux) ;

-les formes de collectivités territoriales et de coopération intercommunale et leurs attributions ;

-les contrôles sur les collectivités territoriales ;

-la réforme des collectivités territoriales depuis 2014.

C.-Droit administratif

1. L'action administrative :

-les grands principes du service public, la notion de service public, l'intérêt général ;

-la procédure administrative non contentieuse (consultation, motivation, transparence) ;

-le contrôle de légalité ;

-le pouvoir réglementaire ;

-les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs.

2. Les grands principes du contentieux administratif et de la responsabilité administrative

D.-Gestion des ressources humaines dans les administrations publiques

1. Les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application ;

2. Droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline.

II.-FINANCES PUBLIQUES

A.-L'approche globale des finances publiques

1. Les grands principes finances publiques : annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité ;

2. Le pilotage des finances publiques :

-gouvernance financière et budgétaire de la zone euro ;

-incidences économiques des mesures budgétaires et fiscales ;

-la maîtrise des finances publiques.

3. Les acteurs des finances publiques :

-les gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;

-les juridictions financières.

B.-Le budget de l'Etat

1. Les lois de finances :

-les différentes catégories de lois de finances ;

-la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 ;

-loi de finances et loi de programmation des finances publiques ;

-préparation et adoption des projets de loi de finances ;

-contenu et structure des lois de finances ;

-exécution et contrôle des lois de finances.

2. Les ressources :

-les différentes ressources fiscales de l'Etat ;

-les ressources d'emprunts ;

-les autres ressources.

3. Les dépenses :

-la nouvelle architecture budgétaire par missions et par programmes ;

-la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;

-la portée et les modifications apportées en cours d'exécution à l'autorisation initiale de dépenser.

4. La gestion budgétaire :

-le déficit, l'emprunt, la dette ;

-les textes réglementaires relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique.

III.-ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET POLITIQUES DES INSTITUTIONS EUROPÉENNES

A.-Les grandes étapes de la construction européenne et les différents élargissements

1. Les traités ;

2. Les Etats membres.

B.-Les aspects institutionnels et financiers de l'Union européenne

1. Adhésion et retrait de l'Union européenne ;

2. Composition et attributions des institutions de l'Union européenne ;

3. Processus décisionnels au sein des institutions de l'Union européenne et rôle des parlements nationaux ;

4. Principes généraux du budget de l'Union européenne et de la contribution financière des Etats membres.

C.-Les principales politiques

1. Les libertés de circulation (travailleurs, marchandises, services, capitaux) ;

2. La politique agricole commune (PAC) et le développement rural ;

3. La politique régionale ;

4. La politique commerciale commune ;

5. La politique économique et monétaire ;

6. La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ;

7. La politique sociale.

D.-La protection des droits fondamentaux

1. Les valeurs de l'Union européenne et leur protection ;

2. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Cour de justice de l'Union européenne ;

3. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Cour européenne des droits de l'homme.

IV.-DROIT HOSPITALIER

A.-Généralités

1. Evolution historique et caractéristiques de l'organisation hospitalière française ;

2. L'établissement public de santé dans son environnement économique ;

3. Notions d'organisation hospitalière dans les principaux pays européens.

B.-Organisation hospitalière française

1. Les missions de service public ;

2. Les moyens mis en place.

C.-L'organisation de l'établissement public de santé

1. Organisation administrative ;

2. Organisation médicale.

D.-Les statuts des personnels

1. Le personnel médical ;

2. Le personnel non médical ;

3. La démographie des personnels hospitaliers non médicaux ;

4. Les droits et obligations des fonctionnaires hospitaliers.

E.-Le statut du malade et l'éthique dans le monde hospitalier

1. Le malade hospitalisé ;

2. Le malade non hospitalisé.

F.-Le fonctionnement économique et financier

1. Les modalités d'allocation des ressources ;

2. Gestion économique.

G.-La responsabilité des établissements publics de santé

1. Responsabilité des établissements ;

2. Responsabilité des personnels hospitaliers ;

3. Principes généraux de la responsabilité administrative du secteur hospitalier. »