Arrêté du 24 mai 2023

Article 2

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Article 2

I. - Les taux annuels de l'indemnité complémentaire d'état militaire prévus à l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé (Indemnité complémentaire pour les militaires) sont ainsi fixés :

Taux annuel
Militaires de la gendarmerie nationale 1275 € Correspondant à 15 jours de permissions complémentaires planifiées pour une année civile entière de service
Militaires affectés à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et dans les formations militaires de la sécurité civile 1275 €
Militaires affectés dans les formations du service de santé des armées dont la liste figure en annexe du présent arrêté 1275 €
Autres militaires 1020 € Correspondant à 12 jours de permissions complémentaires planifiées pour une année civile entière de service

II. - L'attribution de l'indemnité complémentaire d'état militaire aux militaires est exclusive de toute autre compensation en temps.
III. - L'indemnité complémentaire d'état militaire est versée mensuellement.
Elle est divisible et réduite à due concurrence si au cours de l'année civile le militaire utilise un ou plusieurs jours de permissions complémentaires planifiées déterminant le taux annuel conformément au I du présent article.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Fixation des taux annuels de l'indemnité complémentaire d'état militaire

Résumé. Les militaires reçoivent une indemnité mensuelle qui dépend de leur corps et des jours de permission, mais elle diminue s'ils utilisent ces jours avant la fin de l'année.

I. - Les taux annuels de l'indemnité complémentaire d'état militaire prévus à l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé (Indemnité complémentaire pour les militaires) sont ainsi fixés :

Taux annuel
Militaires de la gendarmerie nationale 1275 € Correspondant à 15 jours de permissions complémentaires planifiées pour une année civile entière de service
Militaires affectés à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et dans les formations militaires de la sécurité civile 1275 €
Militaires affectés dans les formations du service de santé des armées dont la liste figure en annexe du présent arrêté 1275 €
Autres militaires 1020 € Correspondant à 12 jours de permissions complémentaires planifiées pour une année civile entière de service

II. - L'attribution de l'indemnité complémentaire d'état militaire aux militaires est exclusive de toute autre compensation en temps.
III. - L'indemnité complémentaire d'état militaire est versée mensuellement.
Elle est divisible et réduite à due concurrence si au cours de l'année civile le militaire utilise un ou plusieurs jours de permissions complémentaires planifiées déterminant le taux annuel conformément au I du présent article.

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En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Source : Légifrance