Arrêté du 24 mai 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le nombre maximal d'exonérations en vigueur attribuées par le ministre des affaires étrangères jusqu'à l'année universitaire 2020-2021 incluse en application de l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers) est fixé à 14 000.
Chaque exonération est accordée pour un diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des exonérations de frais d'inscription pour les étudiants étrangers

Résumé. Le gouvernement français limite à 14 000 le nombre d'exonérations de frais d'inscription pour les étudiants étrangers jusqu'en 2021.

Le nombre maximal d'exonérations en vigueur attribuées par le ministre des affaires étrangères jusqu'à l'année universitaire 2020-2021 incluse en application de l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers) est fixé à 14 000.
Chaque exonération est accordée pour un diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019

Source : Légifrance