En vigueur depuis le 31 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée d'exonération des frais de scolarité pour les étudiants
Les postes diplomatiques fixent la durée de l'exonération en fonction de la durée réglementaire de la préparation du diplôme, sans préjudice de l'article 1er (Limitation des exonérations de frais d'inscription pour étudiants étrangers).
Le bénéfice de l'exonération est conservé en cas de réorientation au sein du même établissement dans la limite de la durée initialement fixée par le poste diplomatique.
La durée d'exonération intègre, le cas échéant, la suspension temporaire des études en application de l'article D. 611-19 du code de l'éducation (Inscription et frais pendant la période de césure).