Arrêté du 24 mai 2018

Article 4

Créé le 22 juin 2018

Les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations contenues dans DOMINO.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2018