Arrêté du 24 mai 2018

Article 4

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Article 4

Les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations contenues dans DOMINO.

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En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Accès restreint aux données du système DOMINO

Résumé. Seuls certains agents des douanes, spécialement autorisés, peuvent accéder aux données du système DOMINO.

Les agents individuellement désignés et spécialement habilités de la direction générale des douanes et droits indirects ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations contenues dans DOMINO.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2018

Source : Légifrance