Arrêté du 24 mai 2018

Article 3

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Article 3

La durée de conservation des données enregistrées est de dix ans à compter de la date de validation de la déclaration dans DOMINO.

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En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Durée de conservation des données dans DOMINO

Résumé. Les données fiscales et personnelles des établissements sont conservées pendant dix ans après validation dans DOMINO.

La durée de conservation des données enregistrées est de dix ans à compter de la date de validation de la déclaration dans DOMINO.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2018

Source : Légifrance