Arrêté du 24 mai 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont :
1° La raison sociale de l'établissement assujetti ;
2° L'adresse de l'établissement ;
3° L'identifiant SIRET de l'établissement ;
4° Le code de l'activité principale exercée (APE) de l'établissement ;
5° Le nom et la qualité du déclarant ;
6° Les téléphone et courriel professionnels du déclarant ;
7° Les données fiscales de l'établissement relatives à l'octroi de mer : chiffre d'affaires annuel de production, nature des productions désignées par référence à la nomenclature douanière, montants d'octroi de mer et d'octroi de mer régional dus, montants des déductions d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, montant des crédits d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, montant des remboursements d'octroi de mer et d'octroi de mer régional demandés ;
8° La raison sociale, l'identifiant SIREN et l'adresse de l'entreprise à laquelle l'établissement appartient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations personnelles enregistrées pour l'octroi de mer

Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles enregistrées pour les établissements soumis à l'octroi de mer, comme leur adresse et leurs données fiscales.

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont :
1° La raison sociale de l'établissement assujetti ;
2° L'adresse de l'établissement ;
3° L'identifiant SIRET de l'établissement ;
4° Le code de l'activité principale exercée (APE) de l'établissement ;
5° Le nom et la qualité du déclarant ;
6° Les téléphone et courriel professionnels du déclarant ;
7° Les données fiscales de l'établissement relatives à l'octroi de mer : chiffre d'affaires annuel de production, nature des productions désignées par référence à la nomenclature douanière, montants d'octroi de mer et d'octroi de mer régional dus, montants des déductions d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, montant des crédits d'octroi de mer et d'octroi de mer régional, montant des remboursements d'octroi de mer et d'octroi de mer régional demandés ;
8° La raison sociale, l'identifiant SIREN et l'adresse de l'entreprise à laquelle l'établissement appartient.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2018

Source : Légifrance