Arrêté du 24 mai 2018

Article 1

Créé le 22 juin 2018

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatique de données à caractère personnel dénommé « DOMINO ».
L'application « DOMINO » permet aux agents des douanes de saisir les déclarations trimestrielles transmises au format papier par les opérateurs assujettis à l'octroi de mer, de les consulter et d'en extraire des données à des fins statistiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2018