Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'accès aux données personnelles des élèves
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 mai 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 juillet 2017
Art. 4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance