JORF n°0128 du 6 juin 2018

Article 3

Article 3

A l'article 2, les mots : « et les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. » sont remplacés par les mots : « , les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics et privés sous contrat et les centres de formation d'apprentis (CFA). »


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Version 1

A l'article 2, les mots : « et les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. » sont remplacés par les mots : « , les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics et privés sous contrat et les centres de formation d'apprentis (CFA). »