Arrêté du 24 mai 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 juillet 2017

Art. 2

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Extension des établissements pouvant utiliser un traitement

Résumé. Les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements privés sous contrat et les centres de formation d'apprentis peuvent désormais utiliser ce traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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