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Arrêté du 24 mai 2018

Article 33

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022