Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 34
Créé le 3 juin 2018
Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018.
Arrêté du 24 mai 2018
Article 32
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 19 avril 2022art. 34
En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022