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Arrêté du 24 mai 2018

Article 31

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018

Les commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2011 en exercice à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs représentants. L'arrêté est abrogé à cette même date.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022