Article précédent

Article suivant

Arrêté du 24 mai 2018

Article 29

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions réglementaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022