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Arrêté du 24 mai 2018

Article 28

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018

En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022