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Arrêté du 24 mai 2018

Article 23

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018

La commission peut être dissoute par arrêté de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022