JORF n°0125 du 2 juin 2018

Article 23

Article 23

La commission peut être dissoute par arrêté de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission dans les conditions prévues par le présent arrêté.


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La commission peut être dissoute par arrêté de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission dans les conditions prévues par le présent arrêté.