Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 34
Créé le 3 juin 2018
La commission peut être dissoute par arrêté de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission dans les conditions prévues par le présent arrêté.