JORF n°0125 du 2 juin 2018

Article 19

Article 19

La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.


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Version 1

La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.