Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 34
Créé le 3 juin 2018
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 34
Créé le 3 juin 2018
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 19 avril 2022art. 34
En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022