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Arrêté du 24 mai 2018

Article 19

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018

La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022