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Arrêté du 24 mai 2018

Article 1

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018

Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires en fonctions dans les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, placée auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022