La composition des comités techniques de proximité prévus à l'article 3 ci-dessus est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- la directrice interrégionale ou le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- la directrice ou le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale considérée.

b) Représentants du personnel :

10 membres titulaires et 10 membres suppléants.

Les représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.