Arrêté du 24 mai 2018

Article 4

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Article 4

La composition des comités techniques de proximité prévus à l'article 3 (Création des comités techniques interrégionaux) ci-dessus est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • la directrice interrégionale ou le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • la directrice ou le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale considérée.

b) Représentants du personnel :
10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.

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En vigueur depuis le 2 juin 2018

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Composition des comités techniques interrégionaux

Résumé. L'article décrit comment sont formés les comités techniques interrégionaux, avec des représentants de l'administration et du personnel.

La composition des comités techniques de proximité prévus à l'article 3 (Création des comités techniques interrégionaux) ci-dessus est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • la directrice interrégionale ou le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • la directrice ou le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale considérée.

b) Représentants du personnel :
10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.

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En vigueur depuis le samedi 2 juin 2018

Source : Légifrance