JORF n°0142 du 21 juin 2013

Article 1

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé est ainsi complété :
« ― chef du bureau du contentieux indemnitaire à la direction des affaires juridiques ; ».


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé est ainsi complété :

« ― chef du bureau du contentieux indemnitaire à la direction des affaires juridiques ; ».