Arrêté du 24 mai 2013

Article 3

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Article 3

Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs d'établissement pénitentiaires situés dans les collectivités désignées en annexe C.
Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.

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En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Délégation de signature pour les comptes de cantine et travail des détenus

Résumé. Les hauts-commissaires en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française peuvent déléguer leur signature pour gérer les comptes de cantine et travail des détenus aux chefs d'établissements pénitentiaires, qui peuvent eux-mêmes la sous-déléguer à leurs agents.

Les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs d'établissement pénitentiaires situés dans les collectivités désignées en annexe C.
Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.

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En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2013

Source : Légifrance