Arrêté du 24 mai 2013

Article 2

Créé le 6 juin 2013

Les préfets de région cités en annexe B peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs des établissements pénitentiaires situés dans les départements d'outre-mer cités en annexe B.
Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.

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En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2013