Arrêté du 24 mai 2013

Article 2

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Article 2

Les préfets de région cités en annexe B peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs des établissements pénitentiaires situés dans les départements d'outre-mer cités en annexe B.
Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.

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En vigueur depuis le 6 juin 2013

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Délégation de signature pour la gestion des comptes pénitentiaires

Résumé. Les préfets de région peuvent déléguer leur signature pour gérer les comptes de cantine et de travail des détenus aux chefs d'établissements pénitentiaires en outre-mer.

Les préfets de région cités en annexe B peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux chefs des établissements pénitentiaires situés dans les départements d'outre-mer cités en annexe B.
Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.

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En vigueur depuis le jeudi 6 juin 2013

Source : Légifrance