En vigueur depuis le 6 juin 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la gestion des comptes pénitentiaires
Les préfets de région cités en annexe A peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires cités en annexe A.
Les chefs de service désignés ci-dessus peuvent subdéléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité.