Arrêté du 24 mai 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juillet 2011

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation prolongée des anciens modèles de livret de famille

Résumé. Les officiers d'état civil peuvent continuer à utiliser les anciens modèles de livret de famille jusqu'à épuisement des stocks.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance