JORF n°0264 du 15 novembre 2011

Article 5

Article 5

Les officiers d'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille jusqu'à épuisement des stocks.


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Version 1

Les officiers d'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille jusqu'à épuisement des stocks.