En vigueur depuis le 30 mai 2013
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Exécution d'un arrêté par des directeurs
La directrice des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.