Arrêté du 24 mai 2011

Article 2

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Article 2

La convention d'accueil règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dépenses de toute nature concernant l'interne, et notamment celles ayant trait :

― à sa rémunération ;

― aux indemnités auxquelles il peut prétendre ;

― au versement des charges sociales ;

― à la réparation des dommages causés par sa présence dans le lieu de stage agréé ou auprès du praticien agréé-maître de stage des universités, partie à la convention.

Lorsque le stage est effectué dans un établissement de santé autre que le centre hospitalier universitaire de rattachement et que ce dernier assure le versement des éléments de rémunération à l'interne, la convention précise, dans le respect des dispositions de l'article R. 6153-9 du code de la santé publique (Gestion des internes dans les établissements de santé) et par référence au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'affectation mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique (Contrats entre établissements de santé et agences régionales) et à l'exercice de la mission de service public " enseignement universitaire et postuniversitaire " mentionné à l'article L. 6112-1 du même code (Principes du service public hospitalier), les conditions dans lesquelles le centre hospitalier universitaire de rattachement est remboursé.

La convention est annexée au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement. Ce contrat intègre le contenu de la convention à chaque révision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 juin 2011 · Dernière version le 16 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dépenses des internes en médecine

Résumé. L'article explique comment les dépenses des internes en médecine sont prises en charge, notamment leur rémunération et les charges sociales.

La convention d'accueil règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dépenses de toute nature concernant l'interne, et notamment celles ayant trait :

― à sa rémunération ;

― aux indemnités auxquelles il peut prétendre ;

― au versement des charges sociales ;

― à la réparation des dommages causés par sa présence dans le lieu de stage agréé ou auprès du praticien agréé-maître de stage des universités, partie à la convention.

Lorsque le stage est effectué dans un établissement de santé autre que le centre hospitalier universitaire de rattachement et que ce dernier assure le versement des éléments de rémunération à l'interne, la convention précise, dans le respect des dispositions de l'article R. 6153-9 du code de la santé publique (Gestion des internes dans les établissements de santé) et par référence au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'affectation mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique (Contrats entre établissements de santé et agences régionales) et à l'exercice de la mission de service public " enseignement universitaire et postuniversitaire " mentionné à l'article L. 6112-1 du même code (Principes du service public hospitalier), les conditions dans lesquelles le centre hospitalier universitaire de rattachement est remboursé.

La convention est annexée au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement. Ce contrat intègre le contenu de la convention à chaque révision.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011

Modifié parArrêté du 4 octobre 2011art. 6 : Modification de la convention d'accueil des internes en stage

En résumé. La réforme clarifie les rôles et responsabilités des parties impliquées dans la convention d'accueil pour les stages, notamment en précisant le rôle du maître de stage des universités et en ajustant les modalités de remboursement entre établissements de santé.

En vigueur du jeudi 2 juin 2011 au samedi 15 octobre 2011

Source : Légifrance