Abrogé1 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 10 août 2012 - art. 2
Créé le 27 mai 2011
Le montant annuel de l'indemnité de risques prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé est fixé à 65 points d'indice majoré.
Ce montant est porté à 67 points d'indice majoré à compter du 1er juillet 2011.