JORF n°126 du 1 juin 2006

Article 4

Article 4

Un effarouchement est possible, dans les départements visés à l'article 2, dans les conditions précisées par le protocole technique défini à l'article 1er.


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Un effarouchement est possible, dans les départements visés à l'article 2, dans les conditions précisées par le protocole technique défini à l'article 1er.