JORF n°126 du 1 juin 2006

Article 3

Article 3

Ces prélèvements ne peuvent être effectués que lors d'opérations autorisées par le préfet, sous le contrôle technique de l'ONCFS, par tirs de défense en vue de la protection des troupeaux sur demande de l'éleveur ou du groupement pastoral, ou par tirs de prélèvement.
Chaque prélèvement fait immédiatement l'objet d'un rapport du préfet concerné aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.


Historique des versions

Version 1

Ces prélèvements ne peuvent être effectués que lors d'opérations autorisées par le préfet, sous le contrôle technique de l'ONCFS, par tirs de défense en vue de la protection des troupeaux sur demande de l'éleveur ou du groupement pastoral, ou par tirs de prélèvement.

Chaque prélèvement fait immédiatement l'objet d'un rapport du préfet concerné aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.