I. - A titre dérogatoire, selon les termes de la directive européenne n° 92-43 du 21 mai 1992, il peut être procédé à des prélèvements sur la population de loups (Canis lupus) dans la mesure où, du fait de sa prédation :
- il est nécessaire de prévenir des dommages importants aux élevages ;
- il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.
En outre, ces prélèvements ne doivent pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable de la population de l'espèce Canis lupus dans son aire de répartition naturelle.
II. - Dans les départements dont la liste est fixée à l'article 2 du présent arrêté, le préfet, par arrêté, constate le respect de ces conditions, définit la procédure concernant les tirs de défense et les tirs de prélèvement, et en organise le contrôle.
De manière qu'en permanence les dispositions du présent arrêté soient respectées, le préfet s'assure de la communication des informations relatives aux prélèvements de loups réalisés.
Cette communication concerne les préfets des départements mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et à l'intérieur du département, les administrations ou établissements publics concernés, les équipes ou les personnes autorisées à procéder aux prélèvements de loups ainsi que les maires des communes concernées.
III. - La mise en oeuvre de ces dispositions est assurée selon le protocole technique d'intervention sur les loups figurant en annexe au présent arrêté.
IV. - Il ne peut pas être procédé à des tirs d'effarouchement, des tirs de défense et des tirs de prélèvement dans la zone centrale des parcs nationaux et dans les réserves naturelles nationales.

Afin de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable de la population de loups et compte tenu de l'estimation de l'état de cette population, le nombre maximum de spécimens dont le prélèvement est autorisé en application de l'article 1er, est fixé à 6 pour l'ensemble des départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Var.

Ces prélèvements ne peuvent être effectués que lors d'opérations autorisées par le préfet, sous le contrôle technique de l'ONCFS, par tirs de défense en vue de la protection des troupeaux sur demande de l'éleveur ou du groupement pastoral, ou par tirs de prélèvement.
Chaque prélèvement fait immédiatement l'objet d'un rapport du préfet concerné aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.

Un effarouchement est possible, dans les départements visés à l'article 2, dans les conditions précisées par le protocole technique défini à l'article 1er.

Les opérations d'effarouchement et de prélèvement peuvent être mises en oeuvre à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2007.

Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et les préfets des départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie, de la Haute-Savoie et du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

A N N E X E 1
LISTE DES INFORMATIONS DEVANT FIGURER
DANS LE REGISTRE DE TIRS D'EFFAROUCHEMENT

Nom du tireur :
Numéro du permis de chasser :
Date de l'opération :
Lieu de l'opération :
Heure du début de l'opération :
Heure de fin de l'opération :
Nombre de tirs effectués :
Estimation de la distance de tir :
- moins de 10 mètres ;
- entre 10 et 25 mètres ;
- entre 25 et 50 mètres ;
- plus de 50 mètres.
Nature de l'arme utilisée :
Description du comportement du loup s'il a pu être observé (exemple : fuite, saut...) :

A N N E X E 2
LISTE DES INFORMATIONS DEVANT FIGURER
DANS LE REGISTRE DE TIRS DE DÉFENSE

Nom du tireur :
Numéro du permis de chasser :
Date de l'opération :
Lieu de l'opération :
Heure du début de l'opération :
Heure de fin de l'opération :
Nombre de tirs effectués :
Estimation de la distance de tir :
- moins de 10 mètres ;
- entre 10 et 25 mètres ;
- entre 25 et 50 mètres ;
- plus de 50 mètres.
Nature de l'arme utilisée :
Description du comportement du loup (exemple : mort immédiate, fuite...) :