JORF n°125 du 31 mai 2005

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part,
Vu l'accord du 18 février 2004 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;
Vu la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé;
Vu le protocole du 2 janvier 2004 modifié prévoyant l'attribution d'avantages de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage,
conviennent de ce qui suit :

Article 1er

Il est inséré à l'article 1er le paragraphe suivant :
« Les bénéficiaires des allocations visées par la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé acquièrent des points de retraite complémentaire dans les conditions précisées par l'article 2. »

Article 2

Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 27 avril 2005.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFE-CGC.
CFTC.
CGT-FO.


Historique des versions

Version 1

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

L'Union professionnelle artisanale (UPA),

D'une part,

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;

La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),

D'autre part,

Vu l'accord du 18 février 2004 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;

Vu la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé;

Vu le protocole du 2 janvier 2004 modifié prévoyant l'attribution d'avantages de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage,

conviennent de ce qui suit :

Article 1er

Il est inséré à l'article 1er le paragraphe suivant :

« Les bénéficiaires des allocations visées par la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé acquièrent des points de retraite complémentaire dans les conditions précisées par l'article 2. »

Article 2

Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Fait à Paris, le 27 avril 2005.

MEDEF.

CGPME.

UPA.

CFDT.

CFE-CGC.

CFTC.

CGT-FO.