JORF n°0187 du 13 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025 et le 12 juin 2025 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 12 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats représentatifs dans la convention SDLM

Résumé Les cinq grands syndicats français sont officiellement reconnus comme représentants pour les entreprises concernées par la convention SDLM.
Mots-clés : Convention collective Syndicats Maintenance agricole

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC n° 1404), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

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Article 2

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Poids des syndicats dans la convention SDLM

Résumé Dans le cadre de la convention SDLM (IDCC n°1404), les cinq syndicats représentatifs disposent d’un poids précis en pourcentage qui détermine leur influence sur les accords collectifs : CFDT à 31,84 %; CFE-CGC à 23,85 %; CGT à 18,40 %; CGT-FO à 14,38 %; et CFTC à 11,53.
Mots-clés : Convention collectives Négociations collectives Syndicats

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,84 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 23,85 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 18,40 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,38 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,53 %.

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Article 3

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Abrogation des dispositions de l’arrêté du 6 octobre 2021

Résumé L’arrêté du 24 juin 2025 annule les articles 1, 2 et 4 de l’arrêté du 6 octobre 2021.
Mots-clés : Abrogation Arrêtés Législation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain