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Arrêté du 24 juin 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole (n° 7024)

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Reconnaissance de la FNSEA comme organisation représentative des employeurs agricoles

Résumé. La FNSEA est reconnue comme représentative des employeurs agricoles, annulant deux anciens arrêtés.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2022 (Extension des règles de travail aux parcs zoologiques privés) portant extension d'un accord d'élargissement du champ conventionnel de la branche de la production agricole et des CUMA à la branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 12 juin 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 août 2025

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Reconnaissance officielle de la FNSEA

Résumé. La Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) est reconnue comme l'organisation représentative des employeurs dans la convention collective nationale de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA).

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Annulation d’articles d’arrêtés antérieurs

Résumé. Cette décision annule les règles prévues dans deux arrêtés publiés en mars et novembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mars 2021Art. 1Arrêté du 19 mars 2021Art. 3Arrêté du 19 mars 2021Sct. Annexe
- Arrêté du 19 mars 2021
Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 novembre 2021Art. 1Arrêté du 8 novembre 2021Art. 2Arrêté du 8 novembre 2021Art. 3
- Arrêté du 8 novembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 9 août 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 juin 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des conventions collectives agricoles

Résumé. Cette annexe liste les conventions collectives pour chaque type d'exploitation agricole en France.

Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe