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Annexe

JORF n°0183 du 8 août 2025

Arrêté du 24 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 2022 portant extension d'un accord d'élargissement du champ conventionnel de la branche de la production agricole et des CUMA à la branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 12 juin 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance officielle de la FNSEA

Résumé La Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) est reconnue comme l'organisation représentative des employeurs dans la convention collective nationale de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Mots-clés : Agriculture Convention collective Représentation professionnelle

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d’articles d’arrêtés antérieurs

Résumé Cette décision annule les règles prévues dans deux arrêtés publiés en mars et novembre 2021.
Mots-clés : Droit administratif Abrogation

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 mars 2021 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 novembre 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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9 abrogés

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 24 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain