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Arrêté du 13 septembre 2022

portant extension d'un accord d'élargissement du champ conventionnel de la branche de la production agricole et des CUMA à la branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des règles de travail aux parcs zoologiques privés

Résumé. Un accord étend les règles de travail aux parcs et jardins zoologiques privés.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord du 1er février 2022 d'élargissement du champ conventionnel de la branche de la production agricole et des CUMA à la branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 juillet 2022 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2022 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Arrête :

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Extension des dispositions conventionnelles aux parcs et jardins zoologiques privés

Résumé. Un accord fait que des règles de travail s'appliquent maintenant aussi aux parcs et jardins zoologiques privés.

Les dispositions de l'accord du 1er février 2022 d'élargissement du champ conventionnel de la branche de la production agricole et des CUMA à la branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'article 1er (Extension des dispositions conventionnelles aux parcs et jardins zoologiques privés) de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs) ;
2° L'article 3 (Publication au Journal officiel) de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail (Fusion des conventions collectives et harmonisation des règles).

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Application des effets et sanctions de l'accord

Résumé. L'accord mentionné à l'article 1er est appliqué depuis la publication de l'arrêté, jusqu'à la fin et selon ses règles.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension des dispositions conventionnelles aux parcs et jardins zoologiques privés) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2022/26 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc .

Arrêté du 13 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3