En vigueur depuis le 9 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance officielle de la FNSEA
Résumé. La Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) est reconnue comme l'organisation représentative des employeurs dans la convention collective nationale de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA).